Les Institutions de la République

L’assemblée Nationale

La Cour Constitutionnelle

L’Institution Nationale Indépendante des Droits humains

La Haute Autorité de la Communication

Le Conseil Economique et Sociale

La Commission Electorale Nationale Indépendante

Le Haut Conseil des Collectivités Locales

La Haute Cour de Justice

Le Médiateur de la République

 

 

1-Assemblée Nationale

Le parlement de la République de Guinée est monocaméral c’est-à-dire qu’il est constitué d’une seule chambre : l’assemblée nationale. L’Assemblée Nationale Guinéenne est composée de 114 députés

A l’image des autres parlements modernes, l’Assemblée guinéenne vote les lois, ordinaires ou organiques, contrôle l’action gouvernementale.

La constitution guinéenne défini les dispositions de l’Assemblée nationale :

L’Assemblée représentative du peuple de Guinée porte le nom d’Assemblée nationale. Ses membres portent le titre de députés.

Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct.

La durée de leur mandat est de cinq ans, sauf cas de dissolution. Il peut être renouvelé.

L’âge minimum pour être éligible à l’Assemblée nationale est de 25 ans révolus.

Nul ne peut être candidat s’il n’est présenté par un parti politique légalement constitué.

Les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.

La Cour constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et de la campagne électorale qui le précède. Elle reçoit et juge les éventuelles contestations.

Le tiers des députés est élu au scrutin uninominal à un tour. Une loi organique fixe les circonscriptions électorales.

La deux tiers des députés sont élus au scrutin de liste nationale, à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient national sont répartis au plus fort reste.

Une loi organique fixe le nombre de députés et le montant de leur indemnité.

Elle détermine également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance, le remplacement de députés jusqu’au renouvellement général de l’Assemblée nationale.

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député.

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l’Assemblée nationale ou de condamnation définitive.

La détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert.

Le président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est fixé par une loi organique qui détermine : – la composition et les règles de fonctionnement du bureau de l’Assemblée ; – le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ; – les modalités de création de commissions spéciales temporaires ; – l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale ; – les règles de déroulement des débats, de prises de paroles, de vote et le régime disciplinaire des députés ; – d’une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an.

La première session s’ouvre le 5 avril, sa durée ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours ;

La deuxième session s’ouvre le 5 octobre, sa durée ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours

Si le 5 avril ou le 5 octobre est un jour férié, l’ouverture de la session aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L’Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire soit à l’initiative du président de la République, soit à la demande de la majorité des membres qui la composent, sur un ordre du jour déterminé.

La session extraordinaire est close dès que l’Assemblée nationale a épuisé l’ordre du jour.

Les députés ne peuvent demander une nouvelle session extraordinaire avant l’expiration du mois qui suit la clôture d’une session.

Hormis les cas dans lesquels l’Assemblée nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des députés est personnel. La loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Toutefois, elle peut par un vote à la majorité des membres qui la composent, décider de tenir des séances à huis clos.

Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

2-L’institution Nationale Indépendante des Droits Humains

Créée par la constitution guinéenne de 2010, l’institution Nationale Indépendantes des Droits Humains est organisée suivant la loi organique L/008/CNT/2011.L’INDIDH est chargée de promouvoir et de protéger l’ensemble des libertés et des droits fondamentaux de le personne humaine, de prévenir la torture et toutes autres peine ou traitements cruels inhumains ou dégradants.

L’INIDH est composé de trente deux(32) membre provenant d’une part des obligations de la société civile et l’assemblée nationale et d’autre part des départements techniques intervenant sur les questions de Droits de l’homme. L’INIDH exerce sa mission de manière indépendante et suivant les principes(de PARIS) définis par la résolution N°48/134 de l’Assemblée Générale de l’ONU du 20 Décembre 1993.

3- La Haute Autorité de la communication

La Haute Autorité de la communication(HAC) s’est substituée au conseil national de la communication(CNC) .Au sens de l’article 125 de la constitution, la HAC est chargée de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi. Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

La Haute Autorité de Communication est un Organisme de régulation, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle comprend onze (11) membre choisis en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur intégrité pour un mandat de cinq (5) ans, non renouvelable.

 

4-La cour constitutionnelle

Créée par la constitution du 07 mai 2010 et réglementée par la loi organique L/2010/06/CNT, la cour constitutionnelle est une juridiction compétente en matière constitutionnelle, électorale, des Droits et libertés fondamentaux. Elle est régulatrice du fonctionnement et des activités des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que des autres organes de l’Etat. Elle a un rôle à la fois consultatif et contentieux.

La cour constitutionnelle est composée de neuf (9) membres : deux (2) membres désignés respectivement par le président de la république et le Président de l’Assemblée Nationale, trois(3) magistrats désignés par leurs pairs, un avocat désigné par le Barreau, deux (2) membres désignés par l’institution Nationale Indépendante des Droit humains (INIDH) un(1) un professeur de la faculté de Droit désigné par ses collègues.

5-Le conseil Economique et social

Composition de l’Institution :

Le Conseil est composé de 45 membres élus pour un mandat de cinq ans :

– 35 représentant les Organisations socioprofessionnelles :

  • Divers secteurs d’activités (agriculture, artisanat, services, industrie…) : 20
  • Employés des secteurs public et privé : 12
  • Associations sociales : 3

– 10 sont directement nommés par le Président de la République selon leurs connaissances économiques, sociales, culturelles, scientifiques, ou techniques.

Le Président est élu par les membres du Conseil Économique et Social pour 5 ans. Son mandat est renouvelable.

La société civile est majoritaire au sein du CES de Guinée car sur les 45 membres de l’Institution, dix seulement sont désignés par le Président de la République et parmi les dix, la Loi lui fait obligation de désigner au moins une personnalité de l’Université ou d’un Centre de Recherche qui soit considérée comme profession libérale faisant partie de la Société Civile au même titre que l’Association des Parents d’Elèves et Amis de l’Ecole ainsi que l’Association Nationale pour la Défense des Consommateurs.

Il n’y a pas de représentant des Jeunes mais les organisations sont souvent reçues pour modérer des rencontres (séminaires, ateliers) sur des thèmes les concernant.

Fonctionnement :

Le Gouvernement et le Parlement saisissent l’Institution. Le Conseil dispose du droit de s’autosaisir.

Les avis sont remis au Gouvernement et au Parlement. Ceux-ci rendent compte du sort réservé aux avis. Les avis font l’objet d’une publication légale.

Le Parlement décide du budget de l’Institution. Les Conseillers bénéficient d’indemnités (lors des sessions) et de remboursement de frais. 33 agents y travaillent à plein temps.

En 2012, le CES considère que la prise en compte des Avis et Recommandations du CES par les autres Institutions républicaines reste insuffisante suite à une mauvaise coordination inter institutionnelle depuis la transition qui perdure en Guinée.

Le Gouvernement et le Président de la République, s’adressent au CES pour la désignation des Représentants de la société civile partout où elle doit être représentée.

Le CES guinéen accompagnons très souvent les Femmes dans leur lutte en tant qu’institution républicaine les représentant constitutionnellement. Les Associations des Femmes Entrepreneures, parlementaires et Anciennes Ministres sont les plus dynamiques en la matière.

Liste des Commissions :

  • Commission pour la Promotion des Activités Rurales et de l’Environnement ;
  • Commission pour les Infrastructures, la Décentralisation, le Développement Local et l’Aménagement du territoire ;
  • Commission pour l’Emploi, des Affaires Sociales, Culturelles et scientifiques ;
  • Commission pour le Commerce, la Gouvernance et l’Intégration Régionale.

Le CES comprend une formation de travail sur le travail, la santé, l’environnement, les droits des Femmes – l’égalité, l’éducation et la culture. Il est envisagé l’élargissement de la composition du CES aux Jeunes, Femmes, ONG, Diaspora guinéenne etc. ainsi que la restructuration des commissions techniques de travail à cet effet. Une proposition de Loi Organique portant composition et fonctionnement du CES a déjà été élaborée, adoptée par l’Assemblée Plénière du Conseil et transmise au Parlement.

6- La Cour Suprême

La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative et judiciaire.

La Cour suprême est juge en premier et dernier ressorts de la légalité des textes réglementaires et des actes des autorités exécutives.

Elle connaît des décisions de la Cour des comptes par la voie du recours en cassation.

Elle connaît, par la voie du recours en cassation ou en annulation, des décisions des cours et tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs.

En toute autre matière, la Cour suprême se prononce par la voie du recours en cassation ou en annulation sur les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures.

La Cour suprême est consultée par les pouvoirs exécutif et législatif sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.

Les autres compétences de la Cour suprême, non prévues par la Constitution, et la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.

La qualité de membre de la Cour suprême est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, notamment élective.

Sauf le cas de flagrant délit, les magistrats de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale de la Cour suprême. Celle-ci attribue compétence à la juridiction qu’elle détermine.

La composition de la Cour suprême, le statut, les incompatibilités et les garanties d’indépendance de ses membres sont fixés par une loi organique.

7- De la Cour des comptes.

La Cour des comptes est la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives.

Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’État.

Elle connait également des comptes de campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi.

La Cour des comptes est également chargée de contrôler les déclarations des biens telles que reçues par la Cour constitutionnelle.

Elle élabore et adresse un rapport au président de la République et à l’Assemblée nationale.

La composition, l’organisation, le fonctionnement de la Cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres sont fixés par une loi organique.

8-Du Médiateur de la République.

Le médiateur de la République est un organe intercesseur, gracieux et indépendant, entre l’administration publique et les administrés.

Le médiateur de la République reçoit dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des administrés, dans leurs relations avec les administrations de l’État, les circonscriptions territoriales, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que tout organisme investi d’une mission de service public ou à qui la loi attribue de telles compétences.

Dans l’accomplissement de ses fonctions, le médiateur de la République n’est soumis ni aux directives, ni au contrôle de nulle autre personne ou autorité.

Le médiateur de la République est nommé par le président de la République pour un mandat de sept ans non renouvelable, par décret pris en Conseil des ministres parmi les hauts fonctionnaires retraités ou non, ayant au moins trente ans de service. Il ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement définitif ou de faute grave constatés par la Cour suprême.

Le médiateur de la République ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Les modalités de saisine, d’intervention, de fonctionnement du médiateur de la République sont déterminées par une loi organique.

9- La Commission électorale nationale indépendante.

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote. Elle en proclame les résultats provisoires.

Une loi organique détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission.